CDAEIA 2026 — le crédit d'impôt qui remplace le CDAE pour projets IA + dev logiciel au Québec

Le 25 mars 2025, dans son budget 2025-2026, le gouvernement du Québec a annoncé que le Crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE) était remplacé par le Crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques intégrant l'intelligence artificielle (CDAEIA), avec entrée en vigueur pour les exercices fiscaux débutant après le 31 décembre 2025. Pour la majorité des PME québécoises, c'est l'exercice fiscal 2026 qui est concerné.

Ce changement n'est pas cosmétique. C'est un repositionnement stratégique : Québec ne veut plus financer du e-business générique (sites transactionnels, plateformes ERP/CRM standards, etc.). Le crédit recentré sur les projets qui intègrent significativement des fonctionnalités d'IA. Décortiquons.

1. Le taux et le calcul exact en 2026

Le taux global du CDAEIA est de 30 % du salaire admissible payé aux employés admissibles, mais structuré en deux composantes :

• 22 % remboursable — versé en cash même si l'entreprise est non rentable. Crucial pour les startups et PME en phase d'investissement.
• 8 % non remboursable — utilisable contre l'impôt à payer, reportable. Avantage les entreprises rentables.

Plafond du salaire admissible : 83 333 $/employé/année, ce qui plafonne le crédit à 25 000 $/employé/année (30 % × 83 333 $). Pour une PME qui a 6 développeurs/data scientists admissibles, c'est jusqu'à 150 000 $ de crédit annuel récupérable.

2. Les 3 conditions strictes pour qualifier l'entreprise

Avant de regarder les activités, l'entreprise elle-même doit franchir trois filtres cumulatifs. Si un seul échoue, le dossier est inadmissible.

Condition 1 — Établissement au Québec

L'entreprise doit avoir un établissement au Québec et y exercer ses activités. Une coquille fédérale incorporée hors-province qui sous-traite à des Québécois ne qualifie pas.

Condition 2 — Au moins 6 employés admissibles à temps plein toute l'année

Le seuil de 6 employés à temps plein en continu sur l'année fiscale est strict. Une PME qui démarre en cours d'année et n'atteint 6 ETP qu'au mois 8 perd l'année. Planification cruciale.

Condition 3 — Seuils de revenus IT

Deux seuils cumulatifs sur les revenus bruts :

• ≥ 75 % des revenus bruts doivent provenir d'activités du secteur des technologies de l'information.
• ≥ 50 % des revenus bruts doivent provenir spécifiquement de sous-secteurs clés (édition de logiciels, traitement de données, conception/développement de systèmes informatiques, etc.).

3. Ce qui est admissible côté activités IA

Selon les modifications annoncées le 18 mars 2026 (Budget 2026-2027), les activités admissibles ont été élargies par rapport à la version initiale. Les activités e-business doivent être principalement liées à un mandat, projet ou produit qui intègre significativement des fonctionnalités d'IA.

• Conception et développement de logiciels intégrant des modèles ML — applications utilisant Claude API, GPT, Llama, Mistral, modèles propriétaires fine-tunés.
• Implantation d'agents IA autonomes dans une application e-business — orchestration multi-agents, routage de tâches, prise de décision automatisée documentée.
• Systèmes RAG (retrieval-augmented generation) intégrés à des plateformes corporatives — chatbots verticaux, assistants documentaires, moteurs de recherche sémantiques.
• NOUVEAU 2026 — services-conseils spécialisés en IA (études de faisabilité, préparation de données, analyse d'admissibilité de projets IA) sont maintenant inclus pour l'attestation des employés admissibles. Modification clé du Budget 2026-2027.
• Pipelines de données et MLOps dédiés à un projet IA en e-business — ingestion, entraînement, déploiement A/B, monitoring drift.

Ce qui N'est PAS admissible (pièges fréquents)

• Simple intégration d'un chatbot ChatGPT sans personnalisation propriétaire — non admissible (c'est de la consommation, pas du développement).
• Site e-commerce générique sans fonctionnalités IA significatives — exclu depuis le passage CDAE → CDAEIA.
• Activités de support technique standard sur logiciels existants sans IA — exclu.
• Vente / marketing de logiciels IA tiers que vous ne développez pas — exclu (c'est de la commercialisation, pas du développement).

4. Cumul CDAEIA + RS&DE — les règles à connaître

Il est possible de cumuler CDAEIA et RS&DE, mais les règles anti-double-comptabilisation sont strictes :

• Pour un même employé sur une même heure, vous ne pouvez réclamer qu'un seul des deux crédits. Vous choisissez celui qui maximise (calcul à faire au cas par cas).
• Allocation typique : développeurs frontend / backend produits IA = CDAEIA (30 %, plafond 83 333 $). Chercheurs ML, data scientists faisant de l'expérimentation R&D pure = RS&DE (35 % fédéral + ~14 % QC = 49 %, sans plafond salaire).
• Documentation séparée obligatoire. Timesheets ventilés par activité, par employé, par projet.

5. Calendrier 2026 — qu'est-ce qui se passe quand

1. Q1 2026 (en cours) — premier exercice fiscal sous CDAEIA pour les entreprises calendaires. Si exercice ≠ calendrier civil, l'entrée en vigueur peut être 2027. Vérifier avec son comptable.
2. Mars 2026 — modifications Budget 2026-2027 ajoutant les services-conseils IA aux activités admissibles. Effet rétroactif pour les exercices déjà ouverts.
3. Tout au long de l'exercice — collecte timesheets, registre activités, documentation projet. Crucial.
4. Fin d'exercice fiscal — déclenchement du processus d'attestation Investissement Québec (formulaire IQ).
5. Dépôt de la déclaration provinciale — formulaire CO-1029.7 + attestation IQ jointe.
6. Délai de traitement — typiquement 6 à 12 mois selon la complexité et la qualité documentaire.

6. Sources primaires

Questions fréquentes

Mon entreprise faisait du CDAE en 2025 — qu'est-ce qui change concrètement en 2026 ?

Trois changements pratiques. (1) Recentrage activités : seuls les projets qui intègrent significativement des fonctionnalités d'IA sont admissibles ; un produit e-business générique sans IA n'est plus admissible. (2) Taux structuré différemment : 30 % global avec 22 % remboursable + 8 % non remboursable (avant : structure CDAE différente selon l'année). (3) Modifications activités admissibles annoncées le 18 mars 2026 : les services-conseils IA spécialisés sont maintenant inclus. Votre dossier 2026 va exiger plus de documentation IA-spécifique : architecture des modèles utilisés, fonctionnalités IA intégrées, pourcentage du temps employé lié à l'IA. Une transition mal gérée = risque de refus partiel par Investissement Québec sur le motif d'absence d'IA significative.

Qu'est-ce que Revenu Québec considère comme une intégration significative d'IA ?

Le critère « significatif » n'a pas de définition numérique fixe, mais les bulletins Investissement Québec et la pratique 2026 convergent sur trois marqueurs cumulatifs : (1) Au moins une fonctionnalité IA est centrale au flux de travail principal de l'application — pas un add-on cosmétique (ex : recherche sémantique RAG = OK ; case à cocher « auto-complete » triviale = NON). (2) Le développement d'au moins un composant IA non-trivial est interne à l'entreprise (heuristiques RAG, prompts orchestrés, fine-tuning, agent custom). (3) La documentation produit décrit explicitement les fonctionnalités IA et leur valeur métier. En pratique, on conseille à nos clients de documenter dès le démarrage du projet pour que la « significativité » soit auto-évidente au moment de l'attestation.

Mon projet est aussi RS&DE-admissible. Comment je décide CDAEIA vs RS&DE pour chaque heure ?

Calcul net par heure-employé. RS&DE rapporte ≈ 49 % combiné (35 % fédéral + 14 % QC) sans plafond salaire mais exige documentation lourde de l'incertitude technologique. CDAEIA rapporte 30 % avec plafond 25 000 $/employé/année, documentation plus légère. La règle empirique : heures de R&D pure (expérimentation, hypothèses, échecs documentés) = RS&DE. Heures de développement application (intégration, déploiement, maintenance) = CDAEIA. Pour un employé qui fait les deux, ventiler par timesheet hebdomadaire. Modèle de calcul : un dev senior à 90 000 $/an dont 20 % en R&D + 80 % en dev app génère ≈ 8 800 $ RS&DE + ≈ 21 600 $ CDAEIA = 30 400 $/année récupérés sur ce seul employé. Notre cabinet calcule l'allocation optimale pour chaque profil.

Mon entreprise a 4 employés à temps plein — est-ce que je peux quand même qualifier CDAEIA ?

Non, sauf à passer à 6 ETP en continu sur l'exercice fiscal. Le seuil de 6 employés admissibles à temps plein est dur. Trois options pour une petite équipe : (1) Embaucher 2 ETP additionnels (alternants, juniors, stagiaires post-Mitacs) pour atteindre le seuil — souvent finançable par le crédit lui-même ; (2) Concentrer la R&D sur RS&DE (qui n'a pas de seuil employés) en attendant la croissance ; (3) Examiner si une fusion-acquisition ou un partenariat capacitaire avec une PME complémentaire fait sens stratégiquement. Pour les startups en très tôt : RS&DE remboursable est typiquement la meilleure voie en attendant 6 ETP.

Combien coûte préparer un dossier CDAEIA bien fait ?

Honoraires consultants typiques entre 5 000 et 20 000 $ pour une PME de 8 à 25 employés admissibles, ou en pourcentage du crédit récupéré (10-20 %). L'écart vient de la qualité documentaire de l'entreprise au démarrage : si timesheets, registre activités, documentation produit IA sont déjà rigoureux, on parle plutôt 5-10 k$ ; s'il faut tout reconstruire à partir de Slack et de Jira, on monte à 15-20 k$. Pour une récupération typique de 100 000 à 300 000 $ par exercice, le ROI sur les honoraires est de 7x à 30x. Approche JemPro Solutions : audit éligibilité gratuit 30 min, devis fixe ou pourcentage, livraison documentaire complète prête pour Investissement Québec.